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Les actualités

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la p...

Quid de l'assurance du transport des marchandises

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 11h07 11 07
Droit des assurances
Quid de l'assurance du transport des marchandises
Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques (accidents, vol…). Quels sont les risques pouvant être couverts ? Quelles sont les solutions d’...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 09h32 09 32
Droit commercial / Baux commerciaux
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l...

Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours

Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019 14h37 14 37
Droit du travail - Salariés
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfai...

Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019 17h28 17 28
Droit de la consommation
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 15h51 15 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...
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