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Les actualités

Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 10h50 10 50
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et un rappel de salaire à...

Accès au logement du locataire par le propriétaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 13h52 13 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Accès au logement du locataire par le propriétaire
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques...

L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 11h15 11 15
Droit des assurances
L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages...

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019 08h46 08 46
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore pron...

Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019 08h47 08 47
Droit de la consommation
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h19 09 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétab...
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