Publié le :
05/03/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Airbnb, Abritel…), de nombreux propriétaires ou locataires de logements c...
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05/03/2019
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12h22
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Droit du travail - Salariés
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée de voir vos revenus diminuer. Sachez que pour compenser la perte de votre salaire, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Néanmoins, avant de pouvoir toucher v...
Publié le :
28/02/2019
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08h41
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Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions. Que ce soit sur la plateforme de contribution officielle ou celle ad...
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26/02/2019
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18h04
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Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre...
Publié le :
26/02/2019
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11h27
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La facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent...
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26/02/2019
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09h50
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir mis en ligne 1.000 logements non enregistrés...
