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Les actualités

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 11h13 11 13
Droit immobilier / Droit de la construction
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liq...

Assurance tous risques chantier

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 13h57 13 57
Droit des assurances
Assurance tous risques chantier
Dans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux. C'est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance tous risques chantier qui préservera l'entreprise chargée de la construction ainsi que les différents inte...

Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 13h35 13 35
Droit du travail - Employeurs
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit cette prise en charge, par exemple pour les frais de déménagement suit...

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 10h25 10 25
Droit du travail - Salariés
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et d...

Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 13h58 13 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (Ectaa) a déposé une plainte contre l’Association professionnelle des compagnies aériennes (Iata), auprès de l’autorité européenne de la concurrence de l’U...

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h22 12 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les object...
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