Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
12h39
12
39
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la deman...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
11h23
11
23
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’esp...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
10h56
10
56
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de ven...
Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
12h19
12
19
Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur pré...
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
15h11
15
11
Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
14h54
14
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
