Publié le :
06/09/2019
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Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...
Publié le :
04/09/2019
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16h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
03/09/2019
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17h21
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Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
Publié le :
03/09/2019
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14h39
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Droit du travail - Salariés
Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à combien vous avez droit en cas d'accident de traj...
Publié le :
03/09/2019
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14h10
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Lors d’infractions graves au Code de la route, un conducteur peut voir son permis de conduire retiré ou suspendu. Les conséquences sur l'assurance auto sont alors loin d'être négligeables...
Publié le :
29/08/2019
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2019
14h16
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Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014,...
