Publié le :
26/11/2019
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Les assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créneau de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais l'entrée en vigueur le 1 er janvier prochain de nouvelles obligations législatives en la matière favorise la mu...
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26/11/2019
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09h48
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Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)...
Publié le :
21/11/2019
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17h53
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, l...
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20/11/2019
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10h58
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Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence...
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19/11/2019
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2019
18h26
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Le phénomène des "dashcams", ces caméras embarquées à l'intérieur de l'habitacle pour filmer l'extérieur du véhicule, prend de l'ampleur en France. Les assureurs avancent que ce dispositif est à la fois avantageux pour eux et pour les automobilist...
Publié le :
19/11/2019
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17h16
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou...
