Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
14h26
14
26
Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
15h56
15
56
Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bien un sujet à ne pas prendre à la légère, c’est celui de l’assurance. Voici ce que vous devez savoir pour « assurer » sur le sujet mais surtout faire les bons choix...
Publié le :
16/03/2020
16
mars
mars
03
2020
17h54
17
54
Droit du travail - Salariés
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat ir...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
15h23
15
23
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
18h18
18
18
Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
17h41
17
41
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguli...
