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Les actualités

Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 16h02 16 02
Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif...
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La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 15h33 15 33
Droit des assurances
La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emprunteurs voudraient activer la garantie perte d’emploi prévue dans certains contrats d’assurance de crédit immobilier. Mais c’est impossible...
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 10h49 10 49
Droit du travail - Salariés
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 08h31 08 31
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 15h53 15 53
Droit de la consommation
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tute...
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 17h44 17 44
Droit du travail - Employeurs
Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée par ce dernier...
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