Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
10h59
10
59
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties...
Publié le :
03/08/2020
03
août
août
08
2020
11h45
11
45
Droit du travail - Salariés
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’absence imprévue, non autorisée, et non justifiée c...
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
15h42
15
42
Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadap...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
09h57
09
57
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
17h47
17
47
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
17h16
17
16
Droit du travail - Salariés
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bien dans les lieux publics clos. Comprenez les musées, les cinémas, les restaurants et tous les commerces. Au travail aussi, il est plus que recommandé, voire obligatoire d...
