Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
12h24
12
24
Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
11h18
11
18
L’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion de patrimoine. Rémunératrice, - de moins en moins sur le fonds euros toutefois -, avantageuse fiscalement, elle possède également un atout de poids avec son régime success...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
10h48
10
48
Droit du travail - Employeurs
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’emploi. Personne n’est dupe...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
18h36
18
36
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les entreprises semblent ne pas avoir pleinement pris con...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
12h16
12
16
Droit du travail - Employeurs
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
10h56
10
56
Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’u...
