Publié le :
02/03/2021
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12h37
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L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale...
Publié le :
25/02/2021
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2021
13h04
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...
Publié le :
25/02/2021
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2021
09h08
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A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »...
Publié le :
24/02/2021
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2021
16h21
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Droit du travail - Employeurs
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
Publié le :
24/02/2021
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février
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2021
11h45
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...
Publié le :
23/02/2021
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février
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2021
18h03
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Droit du travail - Salariés
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de l...
