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Les actualités

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 18h19 18 19
Droit des sociétés
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des t...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 17h37 17 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 12h39 12 39
Droit du travail - Employeurs
Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...

Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 07h42 07 42
Droit du travail - Salariés
Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés...

Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 15h28 15 28
Droit des assurances
Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. Mais en théorie seulement...

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 09h57 09 57
Droit immobilier / Copropriété
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vo...
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