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Les actualités

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 10h34 10 34
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout...
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La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 18h33 18 33
Droit des assurances
La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
En contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou encore de gestion sous mandat. Différents types de mandats de gestion existent...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 10h43 10 43
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h36 09 36
Droit du travail - Salariés
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...
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Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h46 08 46
Droit du travail - Employeurs
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vous adresser les justificatifs et ne reprend pas son poste...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 16h33 16 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire, filiale du groupe Vinci, pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d'un appel d'offres...
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