Publié le :
25/05/2021
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus souple et le plus stable...
Publié le :
25/05/2021
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12h21
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Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux const...
Publié le :
25/05/2021
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...
Publié le :
21/05/2021
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14h56
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’A...
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20/05/2021
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08h17
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Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
18/05/2021
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17h53
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Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans...
