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Les actualités

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021 18h31 18 31
Droit du travail - Salariés
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du cong...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 13h23 13 23
Droit commercial / Droit de la distribution
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au s...

Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 08h44 08 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Base 100 en janvier 2010...

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 18h17 18 17
Droit des sociétés
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 17h55 17 55
Droit des assurances
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués pa...

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 15h31 15 31
Droit commercial / Baux commerciaux
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévasta...
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