Publié le :
06/07/2021
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Droit du travail - Salariés
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l’AMF...
Publié le :
01/07/2021
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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du...
Publié le :
30/06/2021
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Droit du travail - Employeurs
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progressive et débute en juin ou juillet selon les secteu...
Publié le :
30/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...
Publié le :
29/06/2021
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10h05
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L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 2020, des distributeurs mettent en avant certains placements ...
Publié le :
29/06/2021
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07h04
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Droit du travail - Salariés
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de vot...
