Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
14h28
14
28
Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescriv...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
13h16
13
16
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
11h06
11
06
Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
14h37
14
37
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être priv...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
17h51
17
51
Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à s...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
17h53
17
53
Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
