Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le :
23/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laquelle peut être valablement conclue sous réserve que... Lire la suite
Historique
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laque...Source : www.lemag-juridique.com
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...Source : efl.businesscomm.fr
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « comble...Source : www.lemag-juridique.com
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Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré parler de "vente" ou de "scission" lorsqu'ils ont demandé aux entreprises de poursuivre une forme ou u...Source : www.zonebourse.com