Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Historique

• Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine...
  Source : www.ledevoir.com
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• La prise illégale d'intérêts
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent dispose...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  
  Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actual...
  Source : www.efl.fr
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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