Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le :
30/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement... Lire la suite
Historique
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplificat...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise e...Source : www.lemag-juridique.com