Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le :
07/04/2016
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2016
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait
L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de corrections à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle modifie en particulier la définition du lotissement qui, on le sait, constituait la principale faiblesse de cette réforme. Plusieurs ajustements sont également apportés au régime du lotissement, mais quelques points épineux demeurent toujours en suspens.Historique
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Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de...
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Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction... -
Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le... -
Immo Point N°6 - Juin 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LOI DE FINANCES POUR 2011 : PRINCIPALES DISPOSITIONS AFFERENTES AU PATRIMOINE ET A L’IMMOBILIER I – IMPOT SUR LE REVENUGLOBAL 1) BAREME ET TAUX Chacune des cinq tranc... -
Immo Point N°5 - Février 2011
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FOCUS : QUEL AVENIR POUR LA SERVITUDE DE SURPLOMB ? Il y a quelques années, la Cour d’appel de Bordeaux fut saisie d’un conflit de voisinage opposant une société HLM et les pro... -
Immo Point N°4 - Novembre 2010
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FOCUS : LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION DU PLU En principe, l’annulation juridictionnelle du PLU entraîne sa disparition rétroactive, de sorte que ce document est censé n'avo...