Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.efl.frSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale... Lire la suite
Historique
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des assurances
Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...Source : www.ffa-assurance.fr -
L’assurance de protection juridique
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des assurances
L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant...Source : www.ffa-assurance.fr -
Liquider votre assurance-vie pour investir dans un bien immobilier locatif ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des assurances
Le prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se croyaient protéger par la garantie du fonds euros de leurs contrats d’assurance-vie...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des assurances
L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 202...Source : www.legifiscal.fr -
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des assurances
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de re...Source : www.efl.fr
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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des assurances
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des assurances
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicule...Source : www.dalloz-actualite.fr