L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frUn souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le client l’assigne afin d’obtenir le versement du solde de 30 %... Lire la suite
Historique
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Conduire sans assurance n'est pas sans risques
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Assurance-vie et information pré-contractuelle
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des assurances
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Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des assurances
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des assurances
Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur at...Source : www.efl.fr
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La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des assurances
La Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de fair...Source : www.ebike-generation.com -
Augmentation du coût des garanties décès en 2019
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des assurances
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contrats d’assurance de prêt signés sont intégralement concernés par la taxe spéciale de 9 % sur les conventions d’assurance (TSCA). Jusqu’à...Source : www.le-pret-immobilier.com