Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...Source : www.mysweetimmo.com -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...Source : monimmeuble.com -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...Source : www.efl.fr -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...Source : www.lextenso.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...Source : www.efl.fr