Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Historique

• Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels son...
  Source : www.juritravail.com
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• Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contest...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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