Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Publié le :
11/12/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine. Lire la suite
Historique
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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il...Source : web.lexisnexis.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...Source : www.touteleurope.eu -
Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...Source : rfsocial.grouperf.com -
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit des assurances
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à dem...Source : www.efl.fr -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être...Source : leparticulier.lefigaro.fr