Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et un individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en- Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille ainsi que le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier fit délivrer à la requérante une convocation à se présenter devant lui. Il l’informa de l’interception téléphonique, lui résuma les propos qu’elle avait tenus et procéda à son audition sur la nature des rapports qu’elle entretenait avec le titulaire de la ligne, le contenu de leur conversation et la procédure qu’ils avaient évoquée... Lire la suite
Historique
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L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de r...Source : www.lemondedudroit.fr
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Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ? - Editions Tissot
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle à cette nouvelle législation....Source : www.ouest-france.fr
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Prud'hommes. À Saint-Brieuc, ils s'opposent au barème pour les indemnités
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLe président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment sont-elles calculées aujourd'hui ? Une avocate et un conseiller prud'homal de S...Source : www.ouest-france.fr
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit pénalEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législa...Source : www.gazettedupalais.com
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...Source : www.lemondedudroit.fr