Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
Publié le :
26/04/2016
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2016
Source : www.efl.frLe Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ainsi faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (C. ass. art. L 132-9-1). Le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant la voie d’un simple avenant au contrat (C. ass. art. L 132-8).
Une question a été posée au ministre de la justice, portant sur les risques que présente l’absence d’exigence formelle, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d’assurance-vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes qui sont parfois importantes, sans que les compagnies d’assurances disposent des moyens de vérifier la sincérité de la désignation. Ne faudrait-il pas exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant, comme pour un testament ? Ces dispositions du Code des assurances, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de s’affranchir d’un formalisme particulier, peuvent-elles nuire à la sécurité de l’opération, s’agissant notamment des personnes âgées... Lire la suite
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