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Les actualités

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h39 10 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 13h31 13 31
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...

Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 18h23 18 23
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...

Calcul et notification des effectifs

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 15h01 15 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Calcul et notification des effectifs
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur...

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 18h59 18 59
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titr...

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h22 13 22
Droit commercial / Droit de la concurrence
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
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