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Les actualités

L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit...

Bail commercial : les obligations du bailleur

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h30 11 30
Droit commercial
En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance e...

Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot

Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.Dès que vous avez été informé, vous avez 48...

Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore

Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016 11h30 11 30
Droit des sociétés
Les défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficultés des TPE.Mais l’état de santé des PME s’améliore et l’année 2016 se présente bien.L’amélioration de la situation des entreprises a connu un petit coup d’arrêt à la fin d...

Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts

Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016 08h15 08 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, sans exa...

Plan emploi: prime de 2.000 euros pour les entreprises, formation de 500.000 chômeurs...

Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016 12h28 12 28
Droit du travail - Employeurs
Prime de 2.000 euros, pour toute nouvelle embauche dans les PME, vaste plan pour la formation de 500.000 chômeurs de longue durée, relance de l'apprentissage, etc. François Hollande a dévoilé son plan d'urgence pour l'emploi.Comme convenu, lors de...
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