Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
08h05
08
05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les locomotives conduites par les agents.La SNCF saisit le président du tribunal de grande instan...
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
17h06
17
06
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du...
Publié le :
10/03/2016
10
mars
mars
03
2016
11h40
11
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de construire irrégulier». Elle estime que le bâtiment serait sujet aux r...
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
11h30
11
30
L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité...
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
23h26
23
26
Droit du travail - Salariés
Grâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros par recrutement effectif avant le 31 décembre. C’est déjà un succès : d'après les chiffres rendus publics par le ministère du Travail, près de 28.000 demandes d'employeurs...
