Publié le :
12/02/2016
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Droit du travail - Employeurs
Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifi...
Publié le :
11/02/2016
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08h15
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Droit du travail - Salariés
Dirigeants et DRH sont aux aguets, attentifs à tous les débats autour de la réforme du Code du travail. Les lignes bougent et leurs idées fusent.« En mettant le pied dans la porte sur le travail du dimanche, Emmanuel Macron a enfin envoyé un signa...
Publié le :
10/02/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapidité pour l’instruction de leurs démarches administratives...
Publié le :
09/02/2016
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12h45
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois...
Publié le :
09/02/2016
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11h40
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Vendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention particulière et plusieurs mois de préparation. Le parcours de tout cédant est jalonné d’obstacles et de pièges. Est-ce le bon choix ? Quelles sont les raisons qui peuvent...
Publié le :
04/02/2016
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11h46
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Droit du travail - Salariés
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à...
