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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans u...

Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016 08h30 08 30
Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, l...

Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016 16h30 16 30
Droit des sociétés
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remett...

Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de gran...

Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL

Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016 11h59 11 59
Droit des sociétés
Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge q...

Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016 11h58 11 58
Droit du travail - Salariés
Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons ob...
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