Publié le :
30/08/2016
30
août
août
08
2016
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail. Mots clés de l'article : Loi travailUn droit à l’information dans les PMELa loi travai...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h50
11
50
Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de...
Publié le :
18/08/2016
18
août
août
08
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudiceDans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconna...
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
08h00
08
00
La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...
Publié le :
15/08/2016
15
août
août
08
2016
08h00
08
00
L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l...
Publié le :
10/08/2016
10
août
août
08
2016
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Par acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lot n° 15 d’un lotissement dénommé ’[...]’ cadastré section A n° 2043 et 2049 au [...].Le rè...
