Publié le :
30/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contra...
Publié le :
29/12/2016
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats d...
Publié le :
22/12/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement.
Certaines communes imposent les places de stationnement
Dans...
Publié le :
21/12/2016
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11h50
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Droit du travail - Employeurs
Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de la drogue ou de l'alcool, selon le Conseil d'Etat...
Publié le :
19/12/2016
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2016
14h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail d...
Publié le :
19/12/2016
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2016
11h20
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Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résoluti...
