Publié le :
01/02/2017
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2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé...
Publié le :
26/01/2017
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janvier
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Droit du travail - Employeurs
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, les VRP et le...
Publié le :
25/01/2017
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Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...
Publié le :
24/01/2017
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11h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en comp...
Publié le :
24/01/2017
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Renégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci devrait bientôt être possible.
Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux...
Publié le :
19/01/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesur...
