Publié le :
13/04/2017
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux par...
Publié le :
13/04/2017
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La nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une charge de fonds propres plus élevée pour les actifs considérés comme les plus risqués, n’a pas seulement détourné les assureurs européens de la Bourse, elle est aussi « un f...
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12/04/2017
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La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commer...
Publié le :
11/04/2017
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Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des administrations et d'avoir une véritable existence juridique. Ces dém...
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10/04/2017
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier.
Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations...
Publié le :
07/04/2017
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04
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08h00
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Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra...
