Publié le :
05/05/2017
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Droit du travail - Employeurs
La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) :...
Publié le :
04/05/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’indemnité d’éviction. Le locataire contestant le mont...
Publié le :
28/04/2017
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Tout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier note que certaines pratiques ne sont pas toujours favorables à l'emprunteur. Il dresse la liste...
Publié le :
27/04/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils es...
Publié le :
26/04/2017
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- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au fut...
Publié le :
25/04/2017
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer un salarié absent, vous devez nécessairement rédiger un contrat de travail écrit qui comporte certaines mentions obligatoires (Code du travail, art. L. 1242-12)...
