Publié le :
15/05/2017
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Droit du travail - Employeurs
L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans.
Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, sont venus préciser dans quelles mesures des conventions collectives pou...
Publié le :
11/05/2017
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05
2017
11h00
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Droit immobilier / Copropriété
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours...
Publié le :
11/05/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard...
Publié le :
10/05/2017
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11h00
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Droit du travail - Salariés
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pa...
Publié le :
10/05/2017
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05
2017
08h00
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Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d'un rapport au Président de la République.
Ce procédé avait été ren...
Publié le :
06/05/2017
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05
2017
11h50
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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires...
