Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
11h00
11
00
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.
MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civ...
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de...
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu d...
Publié le :
31/05/2017
31
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1).
Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciau...
Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
11h30
11
30
30 millions d'objets connectés d'ici 3 ans
Depuis plusieurs années, les objets connectés font couler beaucoup d'encre, sans pour autant bénéficier d'une présence importante dans notre quotidien. Cependant, plusieurs études s'accordent pour dire q...
Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable...
