Publié le :
10/08/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvr...
Publié le :
08/08/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement.
La convention passée entre les deu...
Publié le :
03/08/2017
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Droit du travail - Employeurs
Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, premier gros chantier du quinquennat et promesse du candidat Macron, a appris l'AFP de s...
Publié le :
02/08/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation d’apposer des plaques professionne...
Publié le :
02/08/2017
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L'ACPR vient de publier une recommandation pour ga- rantir le droit au libre choix de l'assurance-emprunteur.
La bonne application du droit au libre choix de l'assurance de leur crédit immobilier pour les emprunteurs est au centre de toutes les...
Publié le :
01/08/2017
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11h00
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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat in...
