Publié le :
28/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vice caché. Il en est ainsi malgré un certificat d'u...
Publié le :
27/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées...
Publié le :
27/09/2017
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a réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait voir le jour avant le 1er janvier 2018 et cela pour éviter des stratégies de contournement de la future flat tax.
Le 27 septembre, le ministre de l’Economie doit présenter le projet de loi de fin...
Publié le :
27/09/2017
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Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
Publié le :
21/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 d...
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20/09/2017
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16h00
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Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre en mai 2018. Le texte est aujourd'hui bien identifié par les assureurs qui doivent cependant encore travailler sur la mise en œuvre du « privacy by desi...
