Publié le :
09/12/2017
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Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers...
Publié le :
07/12/2017
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Droit du travail - Salariés
En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que s...
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06/12/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
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05/12/2017
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16h00
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Droit du travail - Employeurs
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2018. Présentation des modifications connues ou envisagées.
Le p...
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05/12/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cou...
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05/12/2017
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08h30
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Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en RC auto et dommage ouvrage en cas de défaillance de leur assureur – fr...
