Publié le :
07/05/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’il...
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07/05/2018
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17h20
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Un conducteur de poids lourds adhère pour deux prêts, au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque auprès d’un assureur, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. Placé en...
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07/05/2018
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15h56
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Droit du travail - Salariés
Le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Mais cette faute ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés...
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03/05/2018
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12h24
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C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et les obliger à nouer des partenariats avec des associations. C'est ce qu...
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02/05/2018
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18h36
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Vous avez une moto de collection et vous souhaitez l’assurer ? C’est une bonne initiative car dans le cas contraire et si vous roulez avec vous pouvez être sanctionné pour défaut d’assurance. Afin de vous aider dans cette démarche, voici quelques...
Publié le :
01/05/2018
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16h50
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Droit du travail - Employeurs
Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées...
