Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bât...
Publié le :
01/08/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme...
Publié le :
30/07/2018
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Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…
Publié le :
30/07/2018
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13h36
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Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le cadre du remboursement des frais de santé assurent les consommateurs. Ils sont aussi supposés les rassurer. Sauf que certaines conventions d’assurance-vie comportent des...
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26/07/2018
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17h38
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepar...
Publié le :
26/07/2018
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12h12
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne respectent pas la législation communautaire de prote...
