Publié le :
23/08/2018
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Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d...
Publié le :
22/08/2018
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18h40
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Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin accordant aux consommateurs le droit de résilier ou de renégocier chaque année l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. 26 juin 2018...
Publié le :
22/08/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenges...
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22/08/2018
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Droit du travail - Employeurs
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La C...
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10/08/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursui...
Publié le :
08/08/2018
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17h19
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
