Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
08h04
08
04
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particuli...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
16h25
16
25
Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités r...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
12h27
12
27
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
09h54
09
54
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
14h48
14
48
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature...
Publié le :
26/07/2024
26
juillet
juil.
07
2024
15h11
15
11
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête porte sur « des pratiques anticoncurrentielles présumées », précise Reu...
