Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
09h17
09
17
Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
07h23
07
23
Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés...
Publié le :
01/10/2018
01
octobre
oct.
10
2018
14h44
14
44
Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
Publié le :
28/09/2018
28
septembre
sept.
09
2018
08h04
08
04
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’ass...
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
12h41
12
41
Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
17h55
17
55
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l’assur...
