Publié le :
12/03/2019
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La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renoncia...
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12/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d'une assurance, puis il agit devant...
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12/03/2019
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Droit du travail - Employeurs
Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les français. Est-il pour autant illégal...
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11/03/2019
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Droit du travail - Salariés
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit...
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07/03/2019
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18h29
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J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le...
Publié le :
06/03/2019
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Droit du travail - Employeurs
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les principales modalités d’un tel congé...
