Publié le :
02/07/2019
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2019
16h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation...
Publié le :
02/07/2019
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2019
14h19
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Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission d...
Publié le :
02/07/2019
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2019
11h56
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Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la période totale du prêt). Quelle que soit la cause du décès, sous réserve de...
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02/07/2019
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2019
10h55
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Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution...
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02/07/2019
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10h35
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Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur...
Publié le :
27/06/2019
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2019
17h59
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25...
